1. Principes de présentation des comptes

Généralités

Les comptes annuels 2025 de Swissgrid SA (ci-après: Swissgrid) ont été établis conformément aux recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC). Ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

Conversion de monnaies étrangères

La comptabilité est tenue dans la monnaie nationale, le franc suisse (CHF). Les valeurs patrimoniales et les engagements monétaires comptabilisés en monnaie étrangère sont convertis au cours de la date de clôture du bilan. Les transactions en monnaie étrangère sont converties au cours du jour. Les gains et pertes de change résultant de transactions en monnaies étrangères sont inscrits au compte de résultat et attribués au même poste que la transaction sous-jacente.

Tableau des flux de trésorerie

Le fonds Liquidités sert de base à l’établissement du tableau des flux de trésorerie. Le flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation est calculé selon la méthode indirecte.

Reconnaissance du chiffre d’affaires

Les postes de chiffre d’affaires et d’approvisionnement de l’activité principale (segments Utilisation du réseau, Services système généraux / Énergie d’ajustement, Pertes de transports et Énergie réactive) résultent des activités définies dans la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Ils comprennent les prestations visant à garantir une exploitation non discriminatoire, fiable et performante du réseau de transport, en particulier les services système et la gestion des groupes-bilan.

Le chiffre d’affaires est comptabilisé dans le compte de résultat lorsque la prestation est effective. Le calcul de la prestation repose principalement sur les quantités d’énergie mesurées directement sur le réseau de transport ou déclarées par les niveaux de réseau en aval. Pour les postes individuels de chiffre d’affaires et d’approvisionnement, les premières valeurs de décompte sont disponibles au plus tôt six semaines après la fourniture de la prestation. C’est pourquoi des délimitations basées sur des données historiques et statistiques, mais aussi sur des estimations, doivent être effectuées pour la reconnaissance du chiffre d’affaires.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les pièces de rechange importantes, dont l’utilisation est susceptible de se prolonger et qui ne sont utilisées qu’en association avec un élément de l’actif immobilisé, sont inscrites à l’actif immobilisé et amorties sur la durée d’utilisation résiduelle des installations sur lesquelles elles sont installées.

Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée. La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:

Lignes: 15 à 60 ans
Sous-stations: 10 à 35 ans
Bâtiments et extensions: 5 à 50 ans
Autres immobilisations corporelles: 3 à 8 ans
Installations en construction et terrains: uniquement en cas de dépréciations

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition ou de fabrication, déduction faite des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations. Les amortissements sont effectués selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilisation technico-économique estimée. La durée d’utilisation est comprise dans les fourchettes suivantes:

Droits d’utilisation: durée du contrat
Logiciels: 3 à 5 ans
Immobilisations incorporelles en développement: uniquement en cas de dépréciations

Les droits d’utilisation comprennent les servitudes et les droits d’utilisation d’installations à usage mixte indemnisés une seule fois avant le 1^er juin 2019.

Dépréciations

La valeur des immobilisations corporelles et incorporelles est évaluée chaque année. S’il existe des signes de dépréciation, la valeur comptable est réduite à la valeur réalisable, la dépréciation étant imputée au résultat de la période.

Installations en construction / immobilisations incorporelles en développement

Les installations en construction et les immobilisations incorporelles en développement sont des biens d’équipement qui ne sont pas encore achevés ou pas encore opérationnels. Les biens d’équipement correspondent à tous les postes des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris les propres prestations fournies par les collaboratrices et collaborateurs de Swissgrid. À chaque date de clôture, il est vérifié s’il existe des installations en construction ou des immobilisations incorporelles en développement qui ne sont pas dépréciables. Celles-ci sont dépréciées lors de l’exercice où elles ont été exécutées. L’amortissement ordinaire de ces valeurs patrimoniales commence dès leur achèvement ou dès qu’elles sont en état opérationnel.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont évaluées au coût d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Elles comprennent des participations qui représentent plus de 20% du capital, mais qui n’ont pas d’impact significatif sur les comptes annuels, ainsi que des participations qui représentent moins de 20% du capital. Les réserves de cotisations de l’employeur sans déclaration de renonciation sont également inscrites dans les immobilisations financières.

Stocks

Le poste Stocks comprend les consommables et les pièces d’usure utilisés pour entretenir les installations de réseau. Les stocks sont évalués à leur valeur d’acquisition ou aux prix du marché si ces derniers sont inférieurs.

Créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations économiquement nécessaires.

Liquidités

Les liquidités contiennent les avoirs en caisse, les avoirs bancaires, ainsi que les placements monétaires auprès de banques d’une durée maximale de 90 jours. Elles sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Obligations

Les obligations acquises sur le marché financier sont portées au bilan à leur valeur nominale. En cas d’émission en dessous ou au-dessus du pair, les écarts par rapport à la valeur nominale sont inscrits dans les comptes au titre de régularisation et absorbés de manière linéaire sur la durée de l’obligation.

Engagements

Les engagements sont portés au bilan à leur valeur nominale.

Provisions

Des provisions sont constituées lorsque survient un engagement probable dû à des événements antérieurs et dont le montant et l’échéance sont incertains, mais peuvent être estimés.

Engagements conditionnels

Les engagements conditionnels sont évalués à la date de clôture du bilan. Si une sortie de fonds sans entrée de fonds utile est probable et estimable, une provision est constituée. Dans le cas contraire, les engagements conditionnels sont présentés dans l’annexe.

Intérêts sur les fonds de tiers

Les intérêts sur les fonds de tiers sont enregistrés dans les charges pour la période pendant laquelle ils sont dus.

Prévoyance professionnelle

Swissgrid est affiliée à la CPE Caisse de Pension Energie (institution collective de la branche). Il s’agit d’une institution de prévoyance juridiquement indépendante. Sont affiliés à cette institution de prévoyance l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société employés pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier suivant leur 17^e anniversaire. De même, les membres du Conseil d’administration doivent être assurés dans l’institution de prévoyance aux conditions définies dans le règlement de prévoyance de la CPE Caisse de Pension Energie. Toutes les personnes affiliées à l’institution de prévoyance sont assurées en cas d’invalidité et de décès. À partir du 1^er janvier suivant le 24^e anniversaire, elles sont également assurées pour les prestations de vieillesse.

Aucun avantage économique issu d’un excédent de couverture au sein de l’institution de prévoyance (par exemple sous forme d’une répercussion positive sur de futures liquidités) n’est inscrit à l’actif, car les conditions à cet égard ne sont pas remplies et la société ne prévoit pas d’utiliser cet avantage pour diminuer les contributions de l’employeur. Tout avantage issu de réserves de cotisations de l’employeur librement disponibles est inscrit à l’actif.

Un engagement économique (par exemple sous forme de répercussions négatives sur de futures liquidités à la suite d’un déficit au sein de l’institution de prévoyance) est comptabilisé si les conditions nécessaires à la constitution d’une provision sont remplies. Les contributions limitées à la période, la différence entre l’avantage économique calculé chaque année résultant d’excédents de couverture au sein de l’institution de prévoyance et les engagements, ainsi que la modification de la réserve de cotisations de l’employeur sont inscrites comme charges de personnel dans le compte de résultat.

Transactions avec des proches

Par proches, on entend les organisations et les personnes pouvant exercer une influence directe ou indirecte importante sur les décisions financières ou opérationnelles de Swissgrid. Les actionnaires qui détiennent, seuls ou avec d’autres actionnaires, au moins 20% des droits de vote au sein de Swissgrid sont considérés comme des proches. Outre la part des droits de vote, d’autres critères sont pris en compte pour les actionnaires (notamment la représentation dans les comités, la possibilité d’exercer une influence en raison de la structure de l’actionnariat). Les filiales d’actionnaires proches entrent également dans la catégorie des proches, de même que les centrales partenaires détenues à 100% par des actionnaires proches ou dominées par un actionnaire proche. Les entreprises sur lesquelles Swissgrid exerce une influence déterminante entrent également dans la catégorie des proches. Les membres du Conseil d’administration et de la Direction sont également considérés comme des proches. Dans la mesure où les relations entretenues avec les proches sont effectives et importantes, elles sont publiées dans l’annexe des comptes annuels. Toutes les transactions sont exécutées aux conditions pratiquées sur le marché.

Information sectorielle

Le rapport sectoriel s’appuie sur la structure de reporting interne de l’entreprise et se compose des segments de l’activité principale, des tâches confiées à Swissgrid par la Confédération et de la gestion des congestions.

Impôts sur les bénéfices

Les impôts courants sur le bénéfice sont calculés sur la base du résultat imposable et délimités sur la période. La régularisation des impôts différés sur le bénéfice repose sur une appréciation orientée bilan et tient compte des répercussions futures au niveau de l’impôt sur le bénéfice.

Instruments financiers dérivés

Swissgrid peut utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir les risques de change et de prix du marché. Lorsque les conditions sont réunies, Swissgrid applique une comptabilité de couverture (Hedge Accounting) afin de couvrir de futurs cash-flows attendus. Les instruments utilisés à cet effet sont publiés dans l’annexe aux comptes annuels jusqu’à la réalisation de l’opération de base.

Subventions publiques

Dans le cadre de la modernisation et de l’entretien du réseau, Swissgrid peut bénéficier de subventions publiques liées à la valeur patrimoniale ou au résultat, sous forme de participations aux coûts liées à des projets. Les subventions publiques liées à la valeur patrimoniale sont compensées par l’actif au moment où elles sont reçues. Les subventions publiques liées au résultat sont comptabilisées dans le compte de résultat. La nature et le montant des subventions publiques comptabilisées sont publiés dans l’annexe aux comptes annuels.