2. Principes réglementaires

Différences de couverture (excédents et déficits)

Conformément à l’art. 14 LApEl et à l’OIRH, les coûts liés à l’utilisation du réseau doivent être répartis entre les utilisateurs selon le principe de causalité. Les tarifs pour un exercice sont déterminés à partir de coûts budgétés. En raison des différences de quantités et de prix tant au niveau de la distribution que de l’approvisionnement, les charges et produits effectifs présentent des écarts par rapport au calcul des tarifs, ce qui engendre des excédents ou des déficits; c’est-à-dire que les recettes de tarif d’un exercice sont plus élevées ou plus basses que les charges encourues durant la même période. Ces différences de couverture figurent au bilan et sont prises en compte dans les périodes tarifaires futures en tant que charges ou produits. La suppression des différences de couverture attendues dans les douze mois à compter de la date de clôture du bilan figure au bilan dans les excédents ou les déficits à court terme.

EBIT de l’activité principale

Le résultat avant intérêts et impôts (EBIT) de l’activité principale est défini pour les coûts imputables à l’art. 15 de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et pour la rémunération des différences de couverture générées à partir de l’exercice 2024 à l’art. 18a de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). L’EBIT est égal à la rémunération des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation (BNV) au coût moyen pondéré du capital de l’exercice sous revue en cours (= WACC_t+0), à la rémunération des différences de couverture qui apparaîtront à compter de l’exercice 2024 au taux de rendement des fonds étrangers_t+2 inclus dans le WACC_t+2 et aux impôts. Les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation du réseau se composent de l’actif circulant net mensuel, ainsi que des immobilisations corporelles et incorporelles à la fin de l’exercice. Conformément à la directive 03/2024 de l’ElCom, les différences de couverture doivent être rémunérées de manière inchangée sur la base du WACC_t+2 jusqu’à la fin de l’exercice 2023 inclus, et ce, jusqu’à ce qu’elles soient complètement résorbées, ce qui a également une influence sur l’EBIT.

Revenus nets de la gestion des congestions

Sur la base d’un mandat légal, Swissgrid coordonne la vente aux enchères des congestions du réseau pour les fournitures transfrontalières et tient, dans le cadre de cette activité, des livres et des comptes bancaires à titre fiduciaire. Les revenus nets de la gestion des congestions, appelés revenus de ventes aux enchères, sont versés à Swissgrid conformément aux directives de l’ElCom et doivent être utilisés, selon la décision de l’ElCom, pour réduire les coûts imputables du réseau de transport et/ou pour maintenir ou développer le réseau de transport.

Tâches confiées par la Confédération à Swissgrid
(relations d’intermédiation)

Réserve d’électricité

La réserve d’électricité comprend les mesures définies dans l’OIRH visant à accroître la sécurité d’approvisionnement et englobe des mandats relatifs à l’utilisation de réserves hydroélectriques ainsi que de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours mis en commun et d’installations chaleur-force (installations CCF). Les coûts liés à ces mesures doivent être facturés via Swissgrid, conformément à l’ordonnance. Swissgrid n’a aucun contrôle sur la définition des principaux paramètres de prestation puisqu’elle agit en tant qu’intermédiaire. Conformément aux dispositions de la présentation des comptes, ces activités constituent des opérations d’intermédiation, raison pour laquelle seuls la valeur des prestations fournies par Swissgrid et le chiffre d’affaires net correspondant sont présentés dans le compte de résultat et dans le rapport sectoriel du segment Réserve d’électricité. Les données relatives au chiffre d’affaires net et aux charges d’approvisionnement de la réserve d’électricité sont présentées dans la note 7.

Depuis l’exercice 2024, les coûts imputables de la réserve d’électricité sont calculés de manière analogue à l’activité principale conformément à l’art. 15 LApEl. En revanche, les actifs nécessaires à la réserve d’électricité sont rémunérés au taux de rendement des fonds de tiers_t+0 inclus dans le WACC_t+0. Les différences de couverture survenues depuis le 1^erjanvier 2024 conformément à l’art. 18a OApEl sont rémunérées au taux de rendement des fonds étrangers_t+2inclus dans le WACC_t+2. Les différences de couverture survenues jusqu’à la fin de l’exercice 2023 inclus ne sont pas rémunérées jusqu’à ce qu’elles soient complètement résorbées. L’EBIT selon l’OIRH résulte de la rémunération des valeurs patrimoniales nécessaires à la réserve d’électricité et des différences de couverture survenues depuis le 1^erjanvier 2024, ainsi que des impôts.

Coûts solidaires

Les coûts solidaires comprennent les coûts liés au renforcement du réseau prévus dans la révision de la LApEl (entrée en vigueur le 1^erjanvier 2025) et les aides transitoires accordées aux producteurs suisses de fer, d’acier et d’aluminium revêtant une importance stratégique. Conformément aux dispositions légales, les coûts liés à ces mesures doivent être facturés par Swissgrid. Swissgrid n’a aucun contrôle sur la définition des principaux paramètres de prestation puisqu’elle agit en tant qu’intermédiaire. Conformément aux dispositions de la présentation des comptes, ces activités constituent des opérations d’intermédiation, raison pour laquelle seuls la valeur des prestations fournies par Swissgrid et le chiffre d’affaires net correspondant sont présentés dans le compte de résultat et dans le rapport sectoriel du segment Coûts solidaires. Les données relatives au chiffre d’affaires net et aux charges d’approvisionnement des coûts solidaires sont présentées dans la note 7.

L’EBIT des coûts solidaires résulte de la rémunération des valeurs patrimoniales nécessaires au renforcement du réseau et des différences de couverture, ainsi que des impôts. Les valeurs patrimoniales nécessaires au renforcement du réseau et les différences de couverture sont calculées de manière analogue à l’activité principale respectivement avec le coût moyen pondéré du capital de l’exercice sous revue en cours (= WACC_t+0) et avec le taux de rendement des fonds étrangers_t+2 inclus dans le WACC_t+2. Au cours de l’exercice sous revue, la rémunération n’a toutefois été appliquée qu’aux coûts selon l’art. 15b, al. 3 LApEl (renforcements du réseau avec raccordement au réseau moyenne tension et supérieure), puisque seuls ces coûts ont été remboursés durant l’exercice sous revue.

Coût moyen pondéré du capital (WACC) théorique

Le coût moyen pondéré du capital (WACC) théorique pour le capital immobilisé dans le réseau électrique est fixé chaque année par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Les taux de coût du capital pertinents pour l’exercice 2025 (WACC_t+0 et WACC_t+2) se composent comme suit: