26. Procédures juridiques

Le mandat légal et l’activité commerciale de Swissgrid génèrent des coûts que la société répercute sur les niveaux de réseau inférieurs et les consommateurs finaux sous forme de recettes tarifaires, à condition que l’ElCom approuve leur imputation dans les tarifs.

Actuellement, l’ElCom n’a ouvert aucune procédure ayant pour objet l’examen des coûts imputables de Swissgrid. Le Conseil d’administration et la Direction de Swissgrid sont d’avis que toutes les dépenses effectuées s’inscrivent dans le cadre du mandat légal et doivent donc être considérées comme imputables. Sur la base de cette estimation, Swissgrid a considéré tous les coûts d’exploitation et de capital comme imputables et les a donc pris en compte dans les différences de couverture.

Procédures de tiers

Les conséquences financières des procédures de tiers, dans lesquelles Swissgrid est une partie impliquée, sont présentées dans les comptes annuels de Swissgrid, si les critères d’inscription sont remplis. Elles n’ont toutefois aucun impact direct sur le résultat de Swissgrid, car elles sont prises en compte dans les différences de couverture.